Les conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Location de limousine avec chauffeur par L.A.P.S.
A lire IMPERATIVEMENT AVANT RESERVATION et signature du Contrat.
 

I. Dispositions Générales

 
La location est soumise aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
 
Toute réservation d’une location implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
 
Tout autre document que le présent et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices etc.., n'a qu'une valeur informative et indicative, mais non contractuelle.
 

II. Conditions de Paiement et de Réservation

 
La réservation est obligatoire pour la location. La réservation ne deviendra définitive qu’après réception par LAPS du devis signé et accompagné du versement d’un acompte de 30% minimum du montant TTC du devis. A défaut, la réservation sera de plein droit annulée et les dispositions de l’article III des présentes applicables.
 
Le solde étant à régler 8 jours avant la prestation, et en cas d'accord exceptionnel, au plus tard à l'issue immédiate de celle-ci sous peine des majorations prévues dans les présentes.
 
Le prix des prestations, accepté par le client du fait de son engagement, ne peut en aucun cas donner lieu à révision avant le départ ou après le retour du voyage, pour quelque motif que ce soit.
 
Il appartient au client d'étudier les tarifs et les prestations prévues avant l'inscription.
 
Les moyens de paiement acceptés sont chèque et espèces.
 
Le nombre maximum de passagers acceptés dans la limousine est de 3.
 

III. Annulation du fait du client  

 
Toute modification ou annulation de la part du client quel qu’en soit le motif, sera soumise à des frais dont le montant est le suivant :
 
Annulation intervenue plus de 30 jours avant la date prévue : une indemnité correspondant aux frais administratifs engagés par L.A.P.S. sera retenue: montant forfaitaire de 30 €.
 
Annulation intervenue moins de 30 jours avant la date prévue : une pénalité représentant 50% de l’acompte versé sera retenue.
 
Annulation intervenue moins de 10 jours francs avant la date prévue ou non présentation du client au départ : une pénalité représentant 100% de l’acompte de la location sera retenue.
 

IV. Règlementation de la location

 
1)  LAPS fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, LAPS ne pourra être ni tenue pour responsable ni redevable d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée de l’itinéraire pour cas de force majeure ou consignes des autorités de Gendarmerie  ou de Police.
 
2)  Respect des Horaires: La durée forfaitaire de la prestation démarre à partir du garage habituel de la voiture à Strasbourg, et s’arrête lorsque le client quitte le véhicule à la fin de la prestation.
 
Tout dépassement du forfait horaire prévu au contrat fera l’objet d’un supplément à régler à l’issue de la prestation ; à savoir toute demi-heure supplémentaire entamée sera facturée sur la base du tarif horaire contractuel.
 
3)  Obligations des passagers :
 
A compter du moment où il est invité à monter, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le chauffeur dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre dans la voiture et le trajet. Il est à noter que cette voiture est dispensée de ceintures de sécurité.
 
Il ne sera pas admis dans le véhicule des boissons ou de la nourriture.
 
LAPS se réserve le droit de facturer au client tout dégât occasionné au véhicule par lui-même ou par un de ses invités.
 
Une tenue correcte sera exigée pendant les prestations sinon LAPS se réserve la faculté de refuser l’accès à l’intérieur du véhicule.
 
Il est interdit à toute personne de s’asseoir au volant du véhicule ou d’en manipuler les commandes.
 
Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
 

V. Enfants/Mineurs

 
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls dans le véhicule. Ils doivent être accompagnés par un parent ou un adulte. Une vérification de l'âge du client peut être demandée.
 

VI. Animaux

 
Aucun animal ne sera admis à bord du véhicule.
 

VII. Objets personnels/Objets de valeurs/Bagages

 
Sont interdits à l’intérieur du véhicule les objets et produits illicites ou dangereux tels que substances chimiques, toxiques, stupéfiants, armes à feu, explosifs, oxygène, air comprimé ou produits inflammables etc.
 
LAPS se réserve le droit de refuser un passager possédant ou voulant introduire de tels produits.
 
Toute perte d'objets, vols ou dégâts matériels doivent être déclarés, auprès du chauffeur immédiatement. Sauf en cas de négligence de sa part, LAPS ne saurait être tenu pour responsable des pertes, vols, et/ou dégâts sur les biens du passager : vêtements, bagages à main, objets de valeurs, matériel ou décoration florale des passagers.
 

VIII. Modification d'itinéraires et d'horaires

 
En cas de travaux sur l’itinéraire programmé, manifestations, accident, aléas météorologiques ou pour toute autre raison imprévisible, LAPS peut à tout moment et après notification préalable (si possible et au plus vite), modifier l’itinéraire ou les horaires. Le client doit pouvoir être joignable par téléphone portable et donc fournir son numéro sur le contrat.
 

IX. Indisponibilité ou panne du véhicule

 
Après signature du contrat, l’indisponibilité du véhicule donnera lieu à son remplacement par un autre véhicule similaire pour assurer le bon déroulement de la prestation.
 
En cas de panne durant la prestation LAPS s’engage à mettre à disposition un taxi à ses frais pour assurer les conditions de trajet et d’horaire prévues initialement au contrat.
 

X. Responsabilité des passagers

 
Chaque passager (ou s'il est mineur, ses parents ou tuteurs) est responsable et s'engage à dédommager LAPS conformément au chapitre IV. 3, pour tout dégât intérieur ou extérieur sur le véhicule, ainsi que pour toute amende ou contravention du fait d’un acte, d'une imprudence, d’une omission ou de la violation d'une loi, qu'il s'agisse d'un acte volontaire ou non du client ou d’un de ses invités.
 

XI. Tarifs et  retard de paiement

 
Les conditions tarifaires applicables sont celles correspondant à la date effective de la réservation.
 
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant TTC dû en principal, à un taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal selon les dispositions de la loi n° 92-1442.
 
Ces intérêts de retard seront appliqués du lendemain de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
 

XII. Loi Applicable

 
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
 
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège à Strasbourg.
 
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du siège de notre société. Il en est de même du paiement du prix, du lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
 
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
 
En outre, en cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
 
 
 
Toute exception ou dérogation aux présentes conditions sera à convenir expressement par écrit et signé par les deux parties.